CONDITIONS GENERALES DE VENTE
STUDIO CAPSULE 09
Entre CAPSULE 09, SARL domiciliée au 68, rue du billoir – 91600 SAVIGNY SUR ORGE, au Capital Social de 3000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 898 265 798, habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page « Contact » du site internet. Ci-après le « Studio Capsule 09 ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Studio Capsule 09, ci-après, le « Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclus entre le Client du studio et le Studio Capsule 09. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le Client.
Le Studio Capsule 09 se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente (« CGV »). Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 – OBJET
Le Studio Capsule 09 propose des prestations de location privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.studiocapsule09.fr (le « Site »), exclusivement à destination de professionnels (B2B) ou de consommateurs (B2C).
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par le Studio Capsule 09 au Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 La commande n’est qu’effective qu’après réception du paiement sur le Site. A défaut de paiement, le studio Capsule 09 ne peut pas s’engager à garder la date.
ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.studiocapsule09.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
3.2 Un paiement sera demandé afin de valider une commande. Il est réglé par carte bleue ou PayPal sur le Site. Le solde sera payé par le client en espèces ou paiement par carte bancaire le jour de la prestation, avant le début de celle-ci. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la location, sans remboursement de l’acompte reçu. Par ailleurs, la livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
3.4 Les devis établis par le Studio Capsule 09 sont valables 30 jours.
3.5 En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client devra verser à Studio Capsule 09 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
3.6 En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
ARTICLE 4 – DELAI DE RETRACTATION
4.1 Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il est consommateur, dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Studio Capsule 09 de la manière suivante :
- Email : studiocapsule09@com
- Téléphone : 07 62 04 34 77
- Au studio : 116 rue du rouet, 13008 Marseille
- Par courrier : 116 rue du rouet, 13008 Marseille
Nous informons les Clients consommateurs que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations effectuées par le Studio Capsule 09 pour lesquelles le Client aurait demandé une personnalisation particulière. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné́, le prix du ou des prestations commandées sera remboursé, les frais de retour s’ils existent restant à la charge du Client. Le droit de rétractation peut être exercé de la manière suivante :
Par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : CAPSULE 09 – 116 rue du rouet – 13008 Marseille.
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Ce droit de rétractation donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis.
ARTICLE 5 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Studio Capsule 09 assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Studio Capsule 09 rembourse le Client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :
Par l’envoi d’un courrier recommandé à l’adresse : CAPSULE 09 – 116 rue du rouet– 13008 Marseille.
Le Studio Capsule 09 rappelle que le consommateur :
- dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions légales,
- est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien,
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
6.1 Réalisation de la prestation par un photographe du Studio Capsule 09
Dans le cadre de la prestation « Shooting » disponible sur le Site, les photographies sont réalisées par le photographe du Studio Capsule 09. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.
6.2 Réalisation de la prestation par un photographe choisi par le Client
Dans le cadre de la location du Studio Capsule 09, les Clients ont la possibilité de faire appel à un photographe tiers afin de réaliser la prestation photographique, incluant le photographe proposé par le Studio Capsule 09.
Le Client reconnaît que dans le cadre de la prestation de location du studio, le Studio Capsule 09 n’est pas responsable de la rémunération dudit photographe, ni garant du résultat de ses images.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée à Studio Capsule 09 au moins 48 heures avant la date prévue de la prestation sous la forme suivante :
Par téléphone : 07 62 04 34 77
Par email : studiocapsule09@gmail.com
Une fois la demande de modification reçu, tout changement de date doit être reprogrammé dans les 72 heures à compter de la date de réception de la demande du Client. La nouvelle date de prestation doit être fixée conjointement par le Client et le Studio Capsule 09 dans les 30 jours suivant la demande de modification. A défaut, la réservation de prestation photographique sera considérée comme annulée et le montant du paiement ne sera pas remboursé.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement du montant payé. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client.
ARTICLE 8 – OBLIGATION DU CLIENT
8.1 Horaire
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des Clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et le montant ne sera pas remboursé.
8.2 Présence d’enfants
Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux Clients, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Lorsque des enfants sont photographiés, les Clients sont tenus d’obtenir les autorisations nécessaires auprès de leurs responsables légaux. Le Studio Capsule 09 ne pourra être tenu pour responsable en cas de photographie d’un enfant sans autorisation.
8.3 Chèque de caution
Le Client remettra au Studio Capsule 09 un chèque de caution d’une valeur de 300 euros. Le chèque de caution est conservé pendant la durée de la prestation et restitué au Client à la fin de celle-ci après un état des lieux du studio.
En cas de dégât constaté dans les locaux du studio ou sur le matériel, le Studio pourra conserver le chèque de caution.
ARTICLE 9 – POST-TRAITEMENT
Le Client et le Studio s’accorderont quant au traitement appliqué aux photos. Les retouches proposées par le Studio Capsule 09 sur les photos prises présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc.
Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées) demandée par le Client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Le Studio s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de transmettre les photos prises lors de la séance photographique réalisé par un des photographe partenaire du studio Capsule 09 au Client dans un délai de 14 jours.
Le traitement des photos est le suivant (retouches) :
- Température
- Teinte
- Exposition
- Contraste
- Hautes lumières
- Vibrance
- Courbes des tonalités
- Réduction du bruit (luminance détails)
- Lissage du bruit
- Étalonnage de l’appareil photo grâce au fichier brut (appelé RAW)
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées au format numérique par e-mail. Le Studio Capsule 09 n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression de laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
ARTICLE 11 – DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le Studio Capsule 09 se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
12.1 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent,). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Studio Capsule 09 se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie des employés du Studio Capsule 09 ou du photographe. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
12.2 Problème technique et accident
Le Studio Capsule 09 s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie,), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Studio Capsule 09 cède au Client tous les droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique ou analogique, seront la propriété du Client ou de ses ayants droits.
ARTICLE 14 – DROIT A L’IMAGE
14.1 Le Client cède par la présente au Studio Capsule 09 un droit d’utilisation exclusif sur les photographies ayant été prise au studio, qui pourront être librement utilisées par le Studio Capsule 09, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de ses activités professionnelles, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée dans un délai de 48 heures après réception des photographies. Les Clients acceptent que leur image et celle de leurs mannequins soient utilisées sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 10 ans, renouvelé par tacite reconduction.
14.2 Le Studio Capsule 09 s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des Clients.
14.3 Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la validation de sa commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Studio Capsule 09 qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
ARTICLE 15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
15.1 Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Toutes les prestations du Studio Capsule 09 sont soumises aux lois et règlements relatifs aux données à caractère personnel.
15.2 La Politique de Confidentialité du Studio Capsule 09 est consultable ici .
ARTICLE 16 – CONFORMITE
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité́ et à la santé des personnes, à la loyauté́ des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle- ci a enté mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité́ et de vices caches (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : virement bancaire.
ARTICLE 17 – RECLAMATIONS ET MEDIATION
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Studio Maya au moyen des coordonnées suivantes :
- Email : studiocapsule09@gmail.com
- Téléphone : 07 62 04 34 77
- Au studio : 116 rue du rouet, 13008 Marseille
- Par courrier : 116 rue du rouet, 13008 Marseille
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client lorsqu’il est consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Studio Capsule 09, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut soumettre le diffèrent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
ARTICLE 18 – INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE
19.1 Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
19.2 Tout litige relatif à la formation, a l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situe dans le ressort du local du studio capsule 09.
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.